Conditions générales | Esprit rénovation

Conditions Générales de Vente – Esprit Rénovation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les droits et obligations de Esprit Rénovation, entreprise gérée par Thomas Pochon (prestataire indépendant en accompagnement de projet de rénovation intérieure, basée à Vesoul), ci-après dénommée "le Prestataire", et de ses clients (particuliers ou investisseurs non professionnels du BTP, ci-après "le Client") dans le cadre de la vente de prestations de services d’accompagnement en rénovation intérieure.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande de prestation, et les accepter sans réserve. Ces CGV sont disponibles en document séparé sur le site web du Prestataire et peuvent être jointes à tout devis ou contrat.

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de conseil et d’accompagnement en projet de rénovation intérieure proposées par Esprit Rénovation (Thomas Pochon). Elles concernent tant les clients particuliers (consommateurs) que les clients investisseurs professionnels (agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle, hors secteur du BTP). Certaines dispositions spécifiques aux consommateurs ou aux professionnels sont précisées le cas échéant.

En passant commande d’une prestation (par la signature d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat), le Client accepte pleinement et sans réserve les présentes CGV. Aucune condition générale d’achat du Client ni aucun autre document émanant du Client ne pourra prévaloir sur les présentes, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, mais les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de la signature du contrat ou devis par le Client.

2. Description des prestations proposées

Esprit Rénovation propose des prestations de service intellectuel d’accompagnement sur mesure pour des projets de rénovation intérieure. Le Prestataire n’assure pas la réalisation matérielle des travaux de rénovation lui-même, mais fournit conseils, expertises, coordination et suivi de projet. Les offres sont structurées en plusieurs packs pour s’adapter aux besoins du Client :

Pack Essentiel (8% du budget travaux) : Accompagnement de base comprenant l’analyse du projet, des conseils sur la conception et l’aménagement intérieur, ainsi que l’orientation vers des artisans ou solutions techniques appropriées. Le coût de cette prestation est fixé à 8% du montant total estimé des travaux de rénovation pris en charge dans le cadre du projet. Ce pack vise à fournir au Client l’essentiel pour démarrer et piloter son projet en toute confiance, avec un appui professionnel sur les aspects techniques et organisationnels.
Pack Signature (10% du budget travaux) : Accompagnement premium et personnalisé incluant, en plus des services du pack Essentiel, une assistance approfondie dans le choix des matériaux et des finitions, l’élaboration de plans détaillés ou visuels 3D, la mise en relation et comparatif des devis des entrepreneurs, ainsi qu’un suivi régulier de l’avancement des travaux. Le Prestataire intervient de la conception jusqu’à la phase de réalisation en offrant un conseil continu. Le coût de cette prestation est de 10% du montant total estimé des travaux du projet. Ce pack "Signature" apporte au Client une tranquillité d’esprit maximale grâce à un accompagnement étroit et haut de gamme à chaque étape.
Pack Investisseur (tarif sur devis personnalisé) : Prestation sur mesure destinée aux investisseurs (clients professionnels, tels que marchands de biens ou bailleurs, souhaitant optimiser la rénovation pour la revente ou la location). Le contenu exact de l’offre et son prix sont définis sur devis, en fonction de la taille du projet, de sa complexité et des objectifs financiers visés. Ce pack peut inclure une étude de rentabilité des travaux, des conseils pour maximiser la valeur ajoutée du bien, une coordination avec d’autres intervenants (architectes, maîtres d’œuvre, etc.) et un suivi adapté aux contraintes professionnelles de l’investisseur. Un devis détaillé sera proposé au Client investisseur pour approbation avant toute intervention.

Important : La description de chaque pack ci-dessus présente les principales caractéristiques des prestations proposées. Un descriptif détaillé des tâches et livrables inclus dans chaque offre peut être fourni au Client sur demande ou via le devis personnalisé. Le Prestataire s’engage à accomplir les prestations définies dans le contrat ou devis correspondant au pack choisi. Toute prestation additionnelle ou hors périmètre initial fera l’objet d’un avenant au devis (voir section Commande ci-après).

3. Commande – Acceptation des CGV

3.1 Processus de commande : Le Client peut solliciter le Prestataire pour un projet de rénovation intérieure en le contactant (via le formulaire du site web, par email ou par téléphone). Le Prestataire convient alors avec le Client d’un rendez-vous (physique ou téléphonique) pour prendre connaissance du projet. À la suite de cet échange et éventuellement d’une visite sur site pour évaluer la faisabilité du projet, le Prestataire élaborera un devis gratuit et détaillé correspondant au pack le plus adapté ou à une offre sur mesure. Ce devis précisera la description de la prestation, son prix calculé selon le pack choisi (pour le pack Investisseur, un prix forfaitaire ou taux spécifique) ainsi que les présentes CGV en annexe ou en lien.

3.2 Formation du contrat : La commande est considérée comme ferme et le contrat est formé dès lors que le Client a retourné le devis signé avec la mention "Bon pour accord", ou signé un bon de commande ou contrat spécifique reprenant l’offre, accompagné de la signature (ou validation électronique) des présentes CGV. La signature des CGV peut être réalisée par paraphe de chaque page du document ou par acceptation électronique en cas de commande en ligne. En signant le devis ou le contrat, le Client reconnaît avoir lu et accepté les CGV. Une fois le devis signé par le Client, le Prestataire en accusera réception (contre-signature du devis ou confirmation écrite). Le Prestataire se réserve le droit, à défaut de disponibilité ou en cas de projet ne correspondant pas à son champ de compétences, de refuser une commande après étude du besoin, en en informant le Client (éventuellement en orientant celui-ci vers une autre structure).

3.3 Validité de l’offre : Sauf indication contraire, tout devis communiqué par le Prestataire est valable 30 jours à compter de son émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions de l’offre (tarif, délais…) avant toute acceptation tardive, en informant le Client et en émettant si nécessaire un nouveau devis. Le Client est invité à vérifier que le contenu du devis correspond bien à ses attentes et besoins avant signature. Il est responsable de signaler au Prestataire toute divergence ou erreur éventuelle. Toute modification du périmètre du projet demandée par le Client après signature (ajout de tâches, changement de surface ou d’objectifs, etc.) fera l’objet d’une commande additionnelle ou d’un avenant écrit précisant le coût et les modalités complémentaires, qui devra être approuvé par les deux parties.

4. Prix – Modalités de paiement

4.1 Devise et taxes : Les prix des prestations sont exprimés en Euros (€). Sauf mention contraire sur le devis, les prix s’entendent hors taxes (HT). Si le Prestataire est assujetti à la TVA, celle-ci sera appliquée au taux en vigueur au moment de la facturation et indiquée sur le devis et la facture. Dans le cas d’un régime de franchise en base de TVA (auto-entrepreneur, article 293 B du CGI), le devis portera la mention "TVA non applicable – article 293 B du CGI". Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

4.2 Calcul du prix des packs : Pour les packs Essentiel et Signature, le prix est calculé en pourcentage du montant total des travaux de rénovation estimé dans le projet du Client (généralement calculé sur le montant hors taxes des devis des artisans sélectionnés ou sur l’estimation budgétaire établie en amont du projet). Ce montant de référence sera précisé dans le devis. En cas d’écart significatif entre l’estimation initiale et le coût final réel des travaux, les parties pourront, d’un commun accord, ajuster le prix final de la prestation en conséquence (par exemple via un avenant de régularisation en fin de mission). Pour le pack Investisseur, le tarif étant fixé sur devis, le mode de calcul (pourcentage du budget, forfait ou autre) sera indiqué spécifiquement sur le devis personnalisé remis au Client.

4.3 Modalités de paiement : Les modalités et échéances de paiement sont précisées sur le devis ou le contrat. Sauf conditions particulières contraires, le paiement des prestations d’accompagnement s’effectue selon les règles suivantes :

Un acompte initial de confirmation de commande, généralement 30% du prix total de la prestation, est exigible à la signature du devis (sauf mention d’un acompte différent sur le devis en raison de l’ampleur du projet). Le Prestataire ne débutera l’exécution de la prestation qu’après réception de cet acompte, sauf renonciation expresse du Prestataire.
Le solde du prix est facturé à l’issue de la prestation, c’est-à-dire après réalisation complète des services convenus (par exemple, à la remise des derniers livrables ou à la clôture du projet d’accompagnement). Ce solde devra être réglé par le Client à réception de la facture finale émise par le Prestataire. Sauf délai de paiement particulier indiqué sur la facture, le paiement est dû comptant.
Pour des missions longues ou phasées, des facturations intermédiaires peuvent être prévues (par exemple : 30% à la commande, 40% en cours de mission à une étape définie, 30% à la fin), ce qui sera indiqué dans le devis.

4.4 Moyens de paiement : Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque à l’ordre du Prestataire, ou tout autre moyen précisé dans le devis (paiement en ligne, espèces dans la limite légale, etc.). Les coordonnées bancaires ou l’adresse pour l’envoi des chèques seront fournies sur le devis ou la facture. Un paiement est considéré réalisé uniquement une fois le montant crédité sur le compte bancaire du Prestataire.

4.5 Retard ou défaut de paiement : En cas de retard de paiement du Client par rapport à l’échéance convenue, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues, après en avoir informé le Client. Tout montant non payé à l’échéance figurant sur la facture entrainera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur ou au taux indiqué sur la facture/devis si supérieur (conformément à l’article L441-10 du Code de commerce pour les clients professionnels). Les pénalités courent du jour suivant la date d’échéance initiale jusqu’au jour du paiement complet. Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraine également de plein droit l’obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce (des frais supplémentaires pourront être réclamés sur justificatifs si les frais de recouvrement réels excèdent cette somme). Le Client particulier (consommateur) pourra se voir appliquer des pénalités de retard au taux légal après mise en demeure préalable restée sans effet, conformément au Code de la consommation, mais ne sera pas soumis à l’indemnité forfaitaire de 40 € réservée aux transactions commerciales entre professionnels.

En cas de défaut de paiement persistant plus de 15 jours après une mise en demeure adressée au Client, le contrat pourra être résilié de plein droit par le Prestataire, sans préjudice de la possibilité d’entreprendre des actions de recouvrement. Le Prestataire conservera alors la propriété des livrables déjà transmis au Client jusqu’au paiement intégral (voir clause de propriété intellectuelle), et le cas échéant, le montant de l’acompte versé lui restera acquis à titre d’indemnisation partielle.

5. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Le présent article s’applique uniquement aux Clients particuliers consommateurs (personnes physiques concluant le contrat à des fins non professionnelles). Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de contrat conclu à distance (par internet, échange de mails, téléphone...) ou hors établissement (par exemple au domicile du Client lors d’une visite), le Client consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (acceptation du devis) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts (sauf éventuels frais de retour de biens si c’était un contrat de vente de biens, non applicable ici).

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, par exemple en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception ou un courriel au Prestataire (aux coordonnées indiquées sur le devis : adresse postale du Prestataire ou email officiel). Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le formulaire type de rétractation fourni en annexe des présentes CGV ou disponible sur le site web, mais ce n’est pas obligatoire. Il suffit que sa demande exprimée par écrit parvienne au Prestataire avant l’expiration du délai de 14 jours. Si le délai de 14 jours expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable. Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client par le même moyen que sa réception (email de confirmation ou courrier).

Effets de la rétractation : En cas de rétractation exercée dans le délai légal, le contrat est annulé. Le Prestataire remboursera au Client tous les paiements reçus de celui-ci au titre de la prestation annulée, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du règlement initial, sauf accord différent avec le Client. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Si, dans le cadre de la prestation, des documents ou supports avaient déjà été fournis au Client, le Prestataire pourra en demander la restitution.

Début d’exécution anticipée de la prestation pendant le délai de rétractation : Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, le Client consommateur qui souhaite que l’exécution de la prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours peut en faire la demande expresse. Le Prestataire ne commencera la prestation avant l’expiration du délai que si le Client en fait la demande écrite (par exemple, en cochant la case correspondante sur le devis ou par une déclaration écrite). En conséquence, si le Client exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a déjà commencé à sa demande, le Client sera redevable envers le Prestataire d’un montant proportionnel à la part de service déjà réalisée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant à payer sera calculé au prorata du prix total de la prestation convenu. Par exemple, si 50% de la prestation a été exécutée au moment où le Client notifie sa rétractation, le Client devra payer 50% du prix convenu.

Si la prestation a été entièrement exécutée (terminée) avant la fin du délai de 14 jours à la demande expresse du Client consommateur, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, qui prévoit que le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai avec l’accord du consommateur). En signant le devis et en demandant une exécution immédiate, le Client reconnaît qu’il renonce dans ce cas à son droit de rétractation une fois la prestation complètement réalisée.

Exceptions : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité (ni aux contrats conclus dans les locaux du Prestataire suite à une visite volontaire du Client, qui ne sont pas considérés comme conclus "hors établissement"). Pour ces clients, une commande validée est ferme et définitive dès signature, sans possibilité de rétractation hors conditions contractuelles normales de résiliation (voir article 6 et 7).

6. Exécution de la prestation

Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation conformément au devis ou contrat accepté, en apportant tout le soin et la diligence d’un professionnel compétent dans le domaine de la rénovation intérieure. Il s’agit d’une obligation de moyens : le Prestataire mettra en œuvre les ressources et son expertise pour réaliser les livrables convenus (conseils, plans, comptes-rendus, etc.) et accompagner le Client dans son projet, sans garantir un résultat obligatoire sur la réalisation effective des travaux qui dépend de tiers (entreprises de travaux, fournisseurs…). Les prestations seront réalisées soit directement par Thomas Pochon, soit le cas échéant avec la collaboration de partenaires ou sous-traitants spécialisés (architectes d’intérieur, etc.), sous la responsabilité du Prestataire, ce qui sera transparent pour le Client.

Délais d’exécution : Le devis peut mentionner un délai estimatif ou un calendrier pour la réalisation de la prestation (par exemple, nombre de semaines pour fournir les études préliminaires, date de rendu des plans, durée de l’accompagnement jusqu’à fin des travaux prévue...). Le Prestataire s’efforcera de respecter ces délais. Toutefois, ces délais sont donnés à titre indicatif, car l’avancement du projet peut dépendre d’éléments extérieurs (disponibilités du Client pour des réunions, obtention de devis d’artisans, délais administratifs pour des autorisations, etc.). En cas de retard prévisible, le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais et lui communiquera un nouveau calendrier estimé. Un retard raisonnable ne pourra pas être invoqué par le Client pour annuler la prestation ou réclamer des dommages-intérêts, sauf disposition impérative contraire pour un Client consommateur (conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de dépassement significatif du délai convenu, mettre en demeure le Prestataire d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, puis si non-exécution à cette nouvelle échéance, résoudre le contrat et obtenir remboursement de l’acompte éventuellement versé).

Collaboration du Client : Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne exécution de la prestation. Il doit notamment :

Fournir au Prestataire en temps utile toutes les informations, documents, plans, photos nécessaires concernant son projet (par exemple, plans existants du logement, contraintes techniques connues, budget précis, objectifs souhaités…).
Être disponible pour échanger avec le Prestataire (par rendez-vous physiques, téléphoniques ou visio) aux étapes-clés définies d’un commun accord, et pour prendre des décisions lorsque cela est nécessaire (choix d’options d’aménagement, arbitrage entre plusieurs devis d’artisans, etc.).
Valider les livrables ou étapes intermédiaires présentés par le Prestataire dans des délais raisonnables. Une validation (par écrit ou oral confirmée par écrit) ou des retours du Client sont attendus afin que la prestation progresse. En cas d’absence de retour du Client pendant une période prolongée (plus de X semaines sans réponse, par exemple), le Prestataire le relancera. Un défaut de réponse du Client pouvant bloquer l’avancement pourrait être considéré comme une suspension de fait de la prestation de son fait.

Le Client est informé que la qualité et la pertinence de la prestation rendue dépendent en partie de la justesse des informations communiquées par lui et de sa coopération. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d’éventuelles informations erronées ou incomplètes fournies par le Client (voir article 7 sur Responsabilités). Si le Client souhaite apporter des modifications à sa demande initiale en cours de prestation (par exemple changer significativement le cahier des charges du projet de rénovation), le Prestataire étudiera la faisabilité de ces modifications. Si cela entraîne un travail supplémentaire non prévu au devis initial, le Prestataire adressera au Client un avenant (ou nouveau devis) pour couvrir ces ajustements. L’exécution des modifications ne débutera qu’après acceptation de cet avenant par le Client.

Fin de la prestation : La prestation est considérée comme exécutée lorsque les livrables convenus ont été remis au Client et/ou que la période d’accompagnement prévue est arrivée à son terme. Le Prestataire pourra faire signer au Client un document de réception de prestation ou obtenir par écrit la confirmation de la fin de mission. Le Client s’engage à ne pas retarder indûment cette validation finale si la prestation est conforme à ce qui était prévu.

En cas d’annulation du projet par le Client en cours d’exécution (hors exercice éventuel du droit de rétractation pour un consommateur dans les délais légaux prévus à l’article 5), les conditions de résiliation du contrat s’appliqueront comme indiqué ci-dessous (voir Responsabilités et Résiliation). De même, si le Prestataire constate qu’il ne peut pas mener la prestation à terme pour une raison légitime (force majeure, impossibilité technique imprévue, etc.), il en informera le Client et cherchera une solution amiable (telle que la restitution de l’acompte hors travail déjà effectué, ou la recommandation d’un confrère pour poursuivre la mission).

7. Responsabilités

Responsabilité du Prestataire : Le Prestataire est responsable de la bonne exécution de la prestation telle que décrite dans le contrat, avec obligation de moyens. Il garantit que les conseils, études et recommandations fournis sont réalisés de bonne foi, selon l’état de l’art et les règles de l’expérience professionnelle dans le domaine de la rénovation. Toutefois, le Prestataire n’engage pas sa responsabilité sur la réalisation matérielle des travaux effectués par des tiers. En effet, le Prestataire n’étant pas l’exécutant des travaux, il ne peut garantir le coût définitif, les délais de chantier, la qualité d’exécution ou la solidité des ouvrages réalisés par les entreprises de BTP sélectionnées. Son rôle est de conseiller et d’assister le Client dans ses choix et le suivi, mais la responsabilité de chaque entreprise intervenante reste engagée sur sa propre prestation (conformément notamment aux assurances décennales ou biennales que ces entreprises doivent fournir pour leurs travaux).

Le Prestataire s’engage à faire preuve de diligence dans la sélection éventuelle des partenaires ou artisans qu’il recommande au Client (vérification de la réputation, des assurances, etc.), mais il n’assume pas de responsabilité contractuelle à la place de ces tiers en cas de manquements de leur part. En cas de litige entre le Client et une entreprise de travaux, le Prestataire pourra éventuellement jouer un rôle de médiation ou conseil, sans que cela constitue une obligation de résultat.

Dans le cadre de sa mission, le Prestataire peut être amené à estimer des coûts de travaux, proposer des solutions techniques ou décoratives, ou planifier un échéancier prévisionnel. Ces éléments sont fournis à titre prévisionnel et indicatif, sur la base des informations disponibles. Le Client conserve la décision finale sur les arbitrages budgétaires et techniques. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable si le coût réel des travaux ou le résultat final diffère des estimations initiales, dès lors qu’il a correctement rempli son devoir de conseil et d’alerte (par exemple, en prévenant le Client des risques de dépassement de budget ou de certaines contraintes techniques).

Limitation de responsabilité : Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité éventuelle du Prestataire en cas de faute prouvée dans l’exécution de la prestation (erreur de conseil manifeste, négligence grave ayant causé un préjudice direct au Client…) sera limitée au montant du prix payé par le Client pour la prestation en cause. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que perte de chance, perte de profit, préjudice commercial, etc., qui pourraient résulter de l’exécution ou de la non-exécution de la prestation. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dommage corporel causé au Client du fait du Prestataire, ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni pour tout autre cas où la loi interdit de limiter la responsabilité. Par ailleurs, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des retards ou manquements dus à un cas de force majeure tel que défini à l’article 8 ci-après.

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle appropriée pour l’activité d’accompagnement en rénovation, destinée à couvrir les dommages matériels, immatériels ou corporels causés à autrui du fait de son activité de conseil, à hauteur des plafonds usuels. Le Client peut, sur demande, obtenir les informations relatives à cette assurance.

Responsabilité et obligations du Client : Le Client est également tenu à certaines responsabilités dans le cadre de l’exécution de la prestation. Il doit notamment :

S’assurer de la faisabilité légale de son projet (obtention des autorisations d’urbanisme nécessaires telles que permis de construire ou déclaration préalable si requis, accord de la copropriété le cas échéant…). Le Prestataire peut conseiller sur ces aspects mais la responsabilité d’obtenir les autorisations incombe au Client (sauf mission spécifique confiée au Prestataire sur ce point, par exemple constitution du dossier administratif).
Honorer les paiements aux échéances convenues (cf. article 4). Un non-paiement constitue un manquement contractuel du Client.
Prendre ses décisions en connaissance de cause sur la base des informations fournies par le Prestataire. Si le Client décide sciemment d’ignorer une recommandation du Prestataire (ex: choisir un entrepreneur non recommandé, utiliser un matériau contre-indiqué, ne pas suivre un planning conseillé…), il assumera les conséquences éventuelles de ses choix. Le Prestataire s’efforcera d’alerter le Client en cas de décision risquée, mais ne pourra être responsable des choix du Client qui vont à l’encontre de ses conseils.
Utiliser les documents remis par le Prestataire (plans, listes d’achat, etc.) uniquement pour les besoins de réalisation de son projet personnel ou professionnel objet du contrat. Le Client ne doit pas les faire reproduire ou réutiliser pour d’autres projets sans accord (voir Propriété intellectuelle en article 9).

En cas de manquement grave du Client à ses obligations (par ex. non-fourniture des informations indispensables, arrêt injustifié du projet sans en informer le Prestataire, retard de paiement important…), le Prestataire pourra suspendre ou résilier la prestation dans les conditions définies ci-après (voir Résiliation). Le Client sera alors redevable des prestations déjà effectuées et éventuellement d’une indemnisation si le préjudice pour le Prestataire est avéré.

Résiliation anticipée du contrat : En dehors du cas de force majeure, si l’une des parties souhaite mettre fin au contrat avant son terme prévu, elle devra en informer l’autre partie par écrit (courrier recommandé) en motivant sa décision. En cas de résiliation du fait du Client sans manquement du Prestataire, le Client sera tenu de payer l’intégralité des prestations déjà réalisées à la date de résiliation effective, ainsi qu’une indemnité éventuelle pour compenser le manque à gagner sur la part de prestation non réalisée (sauf accord amiable contraire avec le Prestataire). En cas de résiliation du fait du Prestataire (hors force majeure ou faute du Client), celui-ci remboursera au Client tout acompte perçu au-delà du montant correspondant aux prestations déjà effectuées, et s’efforcera d’aider le Client à trouver une solution alternative (par exemple, transmission du dossier à un confrère). Dans tous les cas, la résiliation ne remet pas en cause les clauses destinées à survivre (confidentialité, propriété intellectuelle, etc.).

8. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre en cas de non-exécution temporaire ou définitive de ses obligations causée par un événement de force majeure. De tels événements de force majeure s’entendent de tout événement extérieur aux parties, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, rendant impossible l’exécution de la prestation dans les conditions initialement prévues.

Il peut s’agir notamment, sans que cette liste soit limitative, de : catastrophes naturelles (inondations, incendies, tempêtes, tremblements de terre…), guerres, émeutes ou mouvements sociaux d’ampleur nationale, pandémies, mesures gouvernementales ou légales restrictives (confinement, interdiction de circuler…), pannes généralisées d’énergie ou d’Internet, ou maladie grave/accident touchant le Prestataire et l’empêchant d’exercer temporairement.

La partie invoquant la force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie la survenance de cet événement, en précisant sa nature et dans la mesure du possible sa durée prévisible. Les obligations affectées par la force majeure seront suspendues pendant toute la durée de celle-ci. Si la durée de la suspension excède 30 jours calendaires consécutifs, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée, sans indemnité, en adressant un préavis raisonnable (par exemple 7 jours) une fois le délai de 30 jours écoulé. Dans cette hypothèse, le Prestataire sera tenu au remboursement des sommes éventuellement payées d’avance par le Client correspondant à la partie de la prestation non effectuée en raison de la force majeure.

Si l’empêchement n’est que temporaire, l’exécution du contrat reprendra son cours normal dès que la cause de suspension aura disparu, éventuellement après aménagement du calendrier initial. Le Prestataire et le Client conviendront de bonne foi des nouvelles échéances. Chacune des parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent du fait de la survenance du cas de force majeure.

9. Propriété intellectuelle

Les créations intellectuelles réalisées par le Prestataire dans le cadre de la prestation (telles que, de façon non exhaustive : les plans, croquis, dessins, modélisations 3D, documents techniques, idées d’agencement, comptes-rendus, supports de formation ou de conseil, photos avant/après prises par le Prestataire, etc.) sont protégées par le droit d’auteur et le droit de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire écrite, l’ensemble de ces livrables et contenus créés demeure la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la prestation par le Client. Après paiement intégral, la propriété des documents spécifiques au projet (plans finaux, etc.) pourra être transférée au Client, mais le Prestataire conserve dans tous les cas la paternité et les droits moraux sur ses créations (droit au respect de l’œuvre, etc.).

Le Client bénéficie, dès paiement complet, d’un droit d’usage personnel sur les documents et conseils fournis, aux seules fins de réaliser le projet de rénovation faisant l’objet de la prestation. Ce droit d’utilisation est non exclusif et non transférable (le Client ne peut pas céder ou revendre à un tiers les documents ou concepts fournis sans autorisation écrite du Prestataire). Par ailleurs, le Client s’interdit toute exploitation commerciale des contenus fournis par le Prestataire en dehors de l’usage pour son projet spécifique. En particulier, s’il s’agit d’un investisseur professionnel, il peut utiliser les études et documents pour réaliser son opération immobilière (revente, location du bien rénové), mais il ne peut pas réutiliser les mêmes éléments pour d’autres biens ou projets sans accord préalable.

Les méthodes, savoir-faire, modèles, outils informatiques ou documents types utilisés par le Prestataire pour réaliser la mission restent sa propriété et peuvent être réutilisés librement par lui pour d’autres missions. Seuls les livrables spécifiques et personnalisés pour le Client font l’objet du droit d’usage ci-dessus.

Portfolio et références : Sauf demande contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser à titre de référence professionnelle les grandes lignes du projet réalisé pour le Client (par exemple, mention du type de projet et résultats obtenus) ainsi que d’éventuelles photographies du rendu final des aménagements, et ce sur ses supports de communication (site web, portfolio, réseaux sociaux professionnels…). Le cas échéant, le Prestataire s’engage à anonymiser les données personnelles du Client et à ne pas divulguer d’informations confidentielles (montant des travaux, nom complet du Client, adresse précise…) sans autorisation. Le Client peut s’y opposer à tout moment par simple demande écrite, notamment s’il souhaite garder la confidentialité sur son projet.

En cas d’utilisation non autorisée, reproduction ou diffusion par le Client (ou un tiers) d’un contenu protégé fourni par le Prestataire en dehors du cadre du projet, le Prestataire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

10. Confidentialité

Engagement de confidentialité mutuel : Le Prestataire et le Client s’engagent réciproquement à garder confidentielles toutes les informations désignées comme telles ou de nature confidentielle échangées dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la prestation. Par informations confidentielles, on entend notamment toutes les informations relatives au projet du Client (plans de l’habitation, données personnelles, budget, etc.), aux aspects commerciaux et techniques de la prestation, aux méthodes du Prestataire, ainsi que toute information sur l’une des parties qui ne serait pas publique.

Le Prestataire est tenu au secret professionnel quant aux informations communiquées par le Client sur sa vie privée, son patrimoine, son bien immobilier, etc., dans le cadre de la mission. Il s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans l’accord du Client, à l’exception des intervenants dûment autorisés sur le projet (par exemple, un artisan qui aurait besoin de certaines informations techniques, ou un partenaire si le Client a consenti à ce partage) et des obligations légales (par exemple, demande d’une autorité administrative ou judiciaire). Le Prestataire veillera à ce que ses éventuels partenaires ou sous-traitants respectent également la confidentialité.

De son côté, le Client s’engage à ne pas divulguer ou transmettre à des tiers non concernés par le projet les documents, analyses, conseils et informations fournis par le Prestataire, sans son accord préalable. En particulier, le Client ne communiquera pas à un concurrent du Prestataire les livrables ou le contenu détaillé de la proposition commerciale.

Cet engagement de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de la prestation et continue pendant une période de 2 ans suivant la fin du contrat. Au-delà, les informations confidentielles qui constitueraient encore des secrets d’affaires ou des données personnelles resteront protégées tant qu’elles conserveront ce caractère.

Exceptions : Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations qui seraient ou deviendraient publiques indépendamment de la faute d’une partie, ni à celles déjà connues de la partie réceptrice avant l’exécution du contrat, ni à celles obtenues légitimement d’un tiers non tenu par une obligation de confidentialité, ni à celles qu’une autorité judiciaire ou administrative demanderait de divulguer (dans ce cas, la partie concernée devra, si possible, informer préalablement l’autre partie de cette divulgation).

11. Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de son activité, le Prestataire est amené à collecter et traiter certaines données personnelles du Client. Le Prestataire attache une grande importance à la protection de ces données et s’engage à effectuer ces traitements dans le respect de la réglementation applicable, et en particulier du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit RGPD) et de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite Loi Informatique et Libertés).

11.1 Données collectées : Les données personnelles susceptibles d’être collectées comprennent notamment les informations d’identité et de contact du Client (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone), ainsi que les informations nécessaires à la réalisation du projet de rénovation (par exemple, description du logement, préférences en matière d’aménagement, budget indicatif, etc.). Ces données sont collectées directement auprès du Client (via le formulaire de contact, échanges email, devis, etc.). Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses sera indiqué le cas échéant (par exemple sur un formulaire).

11.2 Finalités du traitement : Les données personnelles du Client sont collectées et traitées uniquement pour les finalités suivantes :

Gestion de la relation commerciale et contractuelle avec le Client : établissement des devis, communication avant-vente, exécution et suivi de la prestation (prise de rendez-vous, échanges d’informations techniques), facturation, comptabilité.
Respect des obligations légales et réglementaires du Prestataire : par exemple, conservation des documents comptables, justification d’activité, réponses aux éventuelles obligations de déclarations.
Communication : le cas échéant, envoi au Client d’informations relatives aux services du Prestataire susceptibles de l’intéresser (nouveaux services, voeux, etc.), uniquement si le Client y a consenti ou s’il existe un intérêt légitime (relation contractuelle récente). Le Client peut s’opposer à tout moment à recevoir de telles communications.

Le Prestataire s’engage à ne pas traiter les données de manière incompatible avec ces finalités. Les données ne seront pas utilisées pour d’autres buts (par exemple, pas de revente des données à des tiers à des fins marketing).

11.3 Base légale : La plupart des traitements de données effectués sont nécessaires à l’exécution du contrat ou aux mesures précontractuelles prises à la demande du Client (article 6(1)(b) RGPD). Certaines opérations de traitement peuvent reposer sur le consentement du Client (par ex. utilisation de témoignage ou photo sur le site, envoi d’une newsletter) lorsque requis, ou sur l’intérêt légitime du Prestataire (communication avec des clients existants, protection contre la fraude), ou encore sur le respect d’obligations légales (article 6(1)(c) RGPD, par ex. conservation des factures).

11.4 Destinataires des données : Les données personnelles collectées sont destinées au Prestataire lui-même (Thomas Pochon) en sa qualité de responsable du traitement. Elles peuvent être communiquées à des tiers uniquement dans les cas suivants :

Aux prestataires techniques ou sous-traitants du Prestataire, dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de la prestation (par ex. un partenaire dessinateur pour réaliser un plan, qui aurait besoin du nom du Client pour la présentation du dossier, ou un artisan devant contacter le Client pour un rendez-vous de devis – dans ce dernier cas, uniquement avec l’accord du Client).
Aux autorités administratives ou judiciaires légalement autorisées, uniquement sur requête légale, ou pour respecter une obligation légale (ex : obligations fiscales). En dehors de ces cas, aucune donnée personnelle du Client n’est communiquée ou cédée à des tiers sans son consentement explicite. Le Prestataire ne procède pas à des transferts de données hors de l’Union européenne sans en informer le Client et mettre en place les garanties nécessaires.

11.5 Sécurité et durée de conservation : Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles contre la perte, le vol, l’accès non autorisé, ou la divulgation non autorisée. Par exemple, les fichiers numériques sont protégés par mot de passe et les documents papier sont conservés dans un lieu sécurisé. Seules les personnes autorisées (Prestataire et éventuel assistant) peuvent accéder aux données, dans la limite de ce qui est nécessaire à leurs missions.

Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. En règle générale :

Les données relatives aux prospects (personnes n’ayant pas encore contracté) sont conservées au maximum 3 ans après le dernier contact émanant du prospect.
Les données des Clients (ayant conclu un contrat) sont conservées pendant l’exécution du contrat, puis archivées pendant la durée de prescription légale ou de conservation légale applicable. Par exemple, les documents contractuels et les factures sont conservés 10 ans au titre des obligations comptables. Les échanges de mails et documents de projet peuvent être conservés 5 ans à titre de preuve en cas de litige (délai de prescription de droit commun).
Au-delà, certaines données peuvent être anonymisées à des fins statistiques et conservées sans limite de temps (sans possibilité d’identification du Client).

11.6 Droits du Client sur ses données : Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose à tout moment des droits suivants sur ses données personnelles :

Droit d’accès : obtenir confirmation que des données le concernant sont traitées et en obtenir la communication sous une forme compréhensible.
Droit de rectification : faire corriger les données inexactes ou compléter les données incomplètes.
Droit d’effacement (ou "droit à l’oubli") : obtenir la suppression de ses données dans les limites permises par la loi (par ex. ce droit ne peut pas s’appliquer si le Prestataire doit conserver certaines données pour respecter une obligation légale).
Droit d’opposition : s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données basé sur l’intérêt légitime du Prestataire. Il peut aussi s’opposer à recevoir de la prospection commerciale.
Droit à la limitation : dans certains cas prévus par l’article 18 du RGPD, demander la suspension temporaire d’un traitement de ses données.
Droit à la portabilité : obtenir communication d’une partie de ses données dans un format structuré et couramment utilisé pour pouvoir les transmettre à un autre responsable de traitement si besoin (applicable seulement pour les données fournies par le Client lui-même et traitées sur base de son consentement ou d’un contrat).
Droit de définir des directives post-mortem : concernant la conservation, l’effacement ou la communication de ses données personnelles après son décès (loi française).

Pour exercer ses droits, le Client peut envoyer sa demande au Prestataire par email ou courrier postal aux coordonnées indiquées en en-tête ou sur le site (par exemple : contact@espritrenovation.com ou adresse postale de Esprit Rénovation à Vesoul). Le Prestataire pourra demander un justificatif d’identité si nécessaire pour vérifier l’identité du demandeur. Il s’engage à répondre dans les délais légaux (1 mois renouvelable si la demande est complexe, avec information au Client).

11.7 Réclamation : Si le Client estime, après avoir contacté le Prestataire, que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à l’autorité de contrôle compétente. En France, l’autorité de référence est la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, www.cnil.fr).

En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données ci-dessus. Pour plus de détails, il peut consulter la politique de confidentialité complète du Prestataire si disponible sur le site internet ou sur simple demande.

12. Litiges – Médiation – Droit applicable – Tribunal compétent

12.1 Réclamation préalable : En cas de litige ou de différend relatif à l’exécution du contrat ou à la qualité des prestations, le Client s’engage dans un premier temps à contacter le Prestataire pour faire part de sa réclamation par écrit (courrier ou email) et tenter de trouver une solution amiable. Le Prestataire s’engage à traiter toute réclamation de bonne foi et à répondre au Client dans un délai raisonnable, en vue de résoudre le problème à l’amiable.

12.2 Médiation de la consommation (clients particuliers) : Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (particulier) a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec le Prestataire, si la tentative de résolution directe avec le Prestataire n’a pas abouti. Le Prestataire propose à ses clients consommateurs le recours au médiateur suivant :

Médiateur de la Consommation CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice) – Site internet : www.cm2c.net – Adresse postale : 14, rue Saint-Jean, 75017 Paris.

Le Client consommateur peut saisir ce médiateur dans le délai d’un an à compter de sa réclamation écrite initiale restée sans solution satisfaisante. La saisine du médiateur peut se faire en ligne sur le site du médiateur (via un formulaire) ou par courrier postal à l’adresse ci-dessus. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’une solution amiable. Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire pour le Client, qui peut à tout moment quitter le processus, et que les parties sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

12.3 Autres modes de règlement amiable : Si le Client n’est pas un consommateur ou si le litige ne relève pas de la consommation, les parties pourront d’un commun accord envisager un autre mode de règlement alternatif (par exemple, médiation conventionnelle, arbitrage, recours à un conciliateur de justice) sans que cela ne soit imposé.

12.4 Droit applicable : Le droit français régit le contrat et les présentes CGV. Elles sont rédigées en français. Si elles venaient à être traduites dans une autre langue, la version française ferait foi en cas de divergence d’interprétation.

12.5 Juridictions compétentes : À défaut d’accord amiable ou de médiation aboutie, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour le Client consommateur, les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent (le Client peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, au choix selon l’article R.631-3 du Code de la consommation).
Pour le Client professionnel (agissant dans le cadre de son activité, ex. investisseur), et sauf disposition légale impérative contraire, le tribunal du siège du Prestataire sera seul compétent. Ainsi, tout litige entre le Prestataire et un Client professionnel relevant de la compétence judiciaire sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Vesoul, le lieu du siège de l’activité du Prestataire, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

En tout état de cause, Esprit Rénovation et le Client conservent la possibilité de s’entendre à tout moment pour porter leur litige devant une juridiction ou un arbitre qu’ils choisiraient d’un commun accord, si cela pouvait permettre de résoudre plus efficacement leur différend. L’une quelconque des clauses des présentes CGV jugée illégale ou inapplicable par un tribunal compétent n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront en vigueur.

Fait à Vesoul, le ………… (date).

Thomas Pochon, pour Esprit Rénovation – Le Client, (Nom)

(Signature précédée de la mention “Lu et approuvé”)*